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Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents

L.C. 2002, ch. 1

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

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Partie 2 — Organisation du système de justice pénale pour les adolescents

Greffier du tribunal pour adolescents

Article 21

Note marginale :Pouvoirs du greffier

 Le greffier du tribunal pour adolescents peut exercer les pouvoirs normalement dévolus au greffier d’un tribunal, en plus de ceux que lui attribue le Code criminel; il peut notamment :

  • a) faire prêter les serments ou recevoir les affirmations solennelles dans toute question relative aux activités du tribunal;

  • b) en l’absence d’un juge du tribunal, exercer les pouvoirs de celui-ci en matière d’ajournement.

Version en vigueur depuis le 1ᵉʳ janvier 2003

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.