Note marginale :Exercice des attributions des directeurs provinciaux
22 Le directeur provincial peut autoriser toute personne à exercer les pouvoirs et fonctions que lui attribue la présente loi. Le cas échéant, les pouvoirs et fonctions exercés par la personne autorisée sont réputés l’avoir été par le directeur provincial.
Version en vigueur depuis le 1ᵉʳ janvier 2003