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Loi sur l’évaluation environnementale et socioéconomique au Yukon

L.C. 2003, ch. 7

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

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Définitions et dispositions d’interprétation

Article 3

Note marginale :Consultation

 Toute consultation rendue obligatoire par la présente loi comporte l’envoi à la partie à consulter d’un avis suffisamment détaillé, l’octroi d’un délai suffisant pour lui permettre de préparer ses arguments, l’occasion de présenter ceux-ci à qui de droit ainsi que leur examen approfondi et équitable.

Version en vigueur depuis le 13 mai 2003

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.