Aller au contenu

Loi sur l’évaluation environnementale et socioéconomique au Yukon

L.C. 2003, ch. 7

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

Suivre

Définitions et dispositions d’interprétation

Article 4

Note marginale :Préséance des accords définitifs

 Les dispositions de tout accord définitif l’emportent sur les dispositions incompatibles de la présente loi.

Version en vigueur depuis le 13 mai 2003

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.