Note marginale :Préséance des accords définitifs
4 Les dispositions de tout accord définitif l’emportent sur les dispositions incompatibles de la présente loi.
Version en vigueur depuis le 13 mai 2003
En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 (Justice Canada : 19 octobre)1 modification à venirHistorique
Définitions et dispositions d’interprétation
Note marginale :Préséance des accords définitifs
4 Les dispositions de tout accord définitif l’emportent sur les dispositions incompatibles de la présente loi.
Version en vigueur depuis le 13 mai 2003
Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.