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Loi sur l’évaluation environnementale et socioéconomique au Yukon

L.C. 2003, ch. 7

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

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Dispositions générales

Article 5

Note marginale :Mise en oeuvre de l’accord-cadre

  •  (1) La présente loi met en oeuvre diverses dispositions de l’accord-cadre relatives à l’évaluation des effets sur l’environnement ou la vie socioéconomique.

  • Note marginale :Objectifs

    (2) Elle vise les objectifs suivants :

    • a) instaurer un processus complet et impartial d’évaluation applicable au Yukon;

    • b) subordonner la réalisation des projets de développement à la prise en compte des effets éventuels sur l’environnement ou la vie socioéconomique;

    • c) protéger la qualité de l’environnement et les ressources patrimoniales;

    • d) protéger et favoriser tant le bien-être des Indiens du Yukon, de leurs collectivités et des autres résidents du Yukon que les intérêts des autres Canadiens;

    • e) faire en sorte que les projets de développement soient réalisés de façon à favoriser l’avancement dans le domaine socioéconomique sans mettre en péril les systèmes sociaux et écologiques dont dépendent, d’une part, les localités et leurs résidents et, d’autre part, les collectivités de façon générale;

    • f) reconnaître l’existence de l’économie traditionnelle des Indiens du Yukon et d’une relation particulière entre eux et l’environnement dans son état sauvage, et valoriser l’une et l’autre dans la mesure du possible;

    • g) assurer aux Indiens du Yukon la possibilité de participer au processus d’évaluation et, dans le cadre de celui-ci, faire appel à leurs connaissances et à leur expérience;

    • h) offrir au public la possibilité de participer au processus d’évaluation;

    • i) faire en sorte que le processus d’évaluation se déroule avec célérité et efficacité, et de manière à éviter le double emploi;

    • j) préciser, dans la mesure du possible, les divers aspects de la procédure à suivre, notamment les obligations en matière d’information, les délais et les coûts.

Version en vigueur depuis le 13 mai 2003

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.