Note marginale :Non-application
6 La Loi sur l’évaluation d’impact ne s’applique pas au Yukon.
- 2003, ch. 7, art. 6
- 2015, ch. 19, art. 2
- 2019, ch. 28, art. 188
Modifié par L.C. 2019, ch. 28, art. 188, en vigueur le 28 août 2019
En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 (Justice Canada : 19 octobre)1 modification à venirHistorique
Dispositions générales
Note marginale :Non-application
6 La Loi sur l’évaluation d’impact ne s’applique pas au Yukon.
Modifié par L.C. 2019, ch. 28, art. 188, en vigueur le 28 août 2019
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