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Loi sur l’évaluation environnementale et socioéconomique au Yukon

L.C. 2003, ch. 7

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

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Dispositions générales

Article 6

Note marginale :Non-application

 La Loi sur l’évaluation d’impact ne s’applique pas au Yukon.

  • 2003, ch. 7, art. 6
  • 2015, ch. 19, art. 2
  • 2019, ch. 28, art. 188
.

Modifié par L.C. 2019, ch. 28, art. 188, en vigueur le 28 août 2019

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.