Note marginale :Consultations entre décisionnaires
78 (1) Les décisionnaires appelés à rendre des décisions écrites au sujet d’un projet de développement sont tenus de se consulter, conformément aux règlements, afin de tenter de les uniformiser.
Note marginale :Fusion
(2) Ils peuvent en outre convenir de réunir en un seul document leurs décisions écrites respectives.
Version en vigueur depuis le 13 novembre 2004