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Loi sur l’évaluation environnementale et socioéconomique au Yukon

L.C. 2003, ch. 7

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

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Partie 2 — Processus d’évaluation et décisions écrites

Examen des recommandations et prise des décisions écrites

Article 79

Note marginale :Droit d’exploitation de minéraux

 Par dérogation aux articles 75 et 76, dans le cas où un projet de développement entraîne l’exercice, sur des terres désignées de catégorie B ou en fief simple ou sur des terres gwich’in tetlit, d’un droit d’exploitation de mines et minéraux et où une décision écrite doit être prise, d’une part, par une première nation et, d’autre part, par un décisionnaire fédéral ou le ministre territorial, aucun d’eux ne peut modifier ou rejeter les recommandations faites au sujet du projet, si ce n’est au motif que :

  • a) les conditions qui en font partie sont insuffisantes pour éviter des effets inacceptables sur l’environnement ou la vie socioéconomique au Yukon;

  • b) ces conditions sont excessivement lourdes compte tenu des effets à éviter;

  • c) ces conditions sont si lourdes qu’elles mettent en péril la viabilité économique du projet.

Version en vigueur depuis le 13 novembre 2004

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.