Note marginale :Motifs
80 (1) Toute décision écrite précise les motifs du rejet ou de la modification de la recommandation qu’elle vise.
Note marginale :Loi sur les textes réglementaires
(2) La décision écrite n’est pas un texte réglementaire pour l’application de la Loi sur les textes réglementaires.
Version en vigueur depuis le 13 novembre 2004