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Loi sur le règlement des revendications territoriales des premières nations du Yukon

L.C. 1994, ch. 34

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

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Interprétation

Article 12

Note marginale :Loi sur les Indiens

 Dès l’entrée en vigueur d’un accord définitif, la Loi sur les Indiens cesse de s’appliquer aux terres qui font partie d’une réserve, au sens de cette loi, et qui deviennent, aux termes de l’accord, des terres désignées.

Version en vigueur depuis le 31 décembre 2002

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.