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Loi sur le règlement des revendications territoriales des premières nations du Yukon

L.C. 1994, ch. 34

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

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Interprétation

Article 13

Note marginale :Assujettissement à certaines règles de droit

  •  (1) Sous réserve des paragraphes (2) et (3), les règles de droit territoriales et fédérales, y compris la Loi sur l’autonomie gouvernementale des premières nations du Yukon, s’appliquent aux personnes inscrites aux termes d’un accord définitif en vigueur, à la première nation visée et à ses terres désignées.

  • Note marginale :Incompatibilité

    (2) Les dispositions d’un accord — définitif ou transfrontalier — en vigueur l’emportent sur les dispositions incompatibles d’une règle de droit territoriale ou fédérale, y compris la présente loi.

  • Note marginale :Incompatibilité entre la présente loi et une autre loi

    (3) Les dispositions de la présente loi l’emportent sur les dispositions incompatibles de tout autre texte législatif.

  • Note marginale :Incompatibilité entre des dispositions d’un même accord

    (4) Les dispositions de l’accord-cadre reprises dans un accord définitif en vigueur l’emportent sur les dispositions incompatibles qui sont propres à la première nation.

  • Note marginale :Convention définitive des Inuvialuit

    (5) Les dispositions de la Convention définitive des Inuvialuit en son état au 31 mars 1993 l’emportent sur les dispositions incompatibles de tout accord — définitif ou transfrontalier — en vigueur.

  • Note marginale :Subsidiarité

    (6) En cas de doute, la présente loi s’interprète à la lumière des dispositions des accords définitifs ou transfrontaliers en vigueur.

Version en vigueur depuis le 31 décembre 2002

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.