Note marginale :Assujettissement à certaines règles de droit
13 (1) Sous réserve des paragraphes (2) et (3), les règles de droit territoriales et fédérales, y compris la Loi sur l’autonomie gouvernementale des premières nations du Yukon, s’appliquent aux personnes inscrites aux termes d’un accord définitif en vigueur, à la première nation visée et à ses terres désignées.
Note marginale :Incompatibilité
(2) Les dispositions d’un accord — définitif ou transfrontalier — en vigueur l’emportent sur les dispositions incompatibles d’une règle de droit territoriale ou fédérale, y compris la présente loi.
Note marginale :Incompatibilité entre la présente loi et une autre loi
(3) Les dispositions de la présente loi l’emportent sur les dispositions incompatibles de tout autre texte législatif.
Note marginale :Incompatibilité entre des dispositions d’un même accord
(4) Les dispositions de l’accord-cadre reprises dans un accord définitif en vigueur l’emportent sur les dispositions incompatibles qui sont propres à la première nation.
Note marginale :Convention définitive des Inuvialuit
(5) Les dispositions de la Convention définitive des Inuvialuit en son état au 31 mars 1993 l’emportent sur les dispositions incompatibles de tout accord — définitif ou transfrontalier — en vigueur.
Note marginale :Subsidiarité
(6) En cas de doute, la présente loi s’interprète à la lumière des dispositions des accords définitifs ou transfrontaliers en vigueur.
Version en vigueur depuis le 31 décembre 2002