Note marginale :Paiement sur le Trésor
14 Sont prélevées sur le Trésor les sommes nécessaires pour satisfaire aux obligations monétaires contractées par le Canada aux termes du chapitre 19 des accords définitifs mis en vigueur par l’article 4 et des dispositions correspondantes de tout accord mis en vigueur par l’article 5.
Version en vigueur depuis le 31 décembre 2002