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Loi sur le règlement des revendications territoriales des premières nations du Yukon

L.C. 1994, ch. 34

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

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Article 15

Note marginale :Publication

 Le ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien fait déposer une copie certifiée conforme de tout accord — définitif ou transfrontalier — en vigueur, ainsi que des modifications qui peuvent lui être apportées :

  • a) à Bibliothèque et Archives du Canada;

  • b) à la bibliothèque du ministère des Affaires indiennes et du Nord canadien située dans la région de la capitale nationale;

  • c) aux bureaux régionaux du gouvernement du Canada — qu’il estime indiqués — situés au Yukon;

  • d) en tout autre lieu qu’il estime nécessaire.

  • 1994, ch. 34, art. 15
  • 2002, ch. 7, art. 256(A)
  • 2004, ch. 11, art. 50
.

Version en vigueur depuis le 21 mai 2004

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.