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Loi sur le règlement des revendications territoriales des premières nations du Yukon

L.C. 1994, ch. 34

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

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Article 16

Note marginale :Consultation

 Les consultations mentionnées à l’article 20.6.3 de l’accord définitif concernant les mesures visant à donner effet aux articles 20.6.1 et 20.6.2 sont menées en conformité avec la procédure prévue par l’accord.

Version en vigueur depuis le 31 décembre 2002

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.