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Loi sur le règlement des revendications territoriales des premières nations du Yukon

L.C. 1994, ch. 34

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

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Pouvoirs du gouverneur en conseil

Article 17

Note marginale :Décrets et règlements

 Le gouverneur en conseil peut prendre les décrets et règlements nécessaires à l’application de tout accord — définitif ou transfrontalier — en vigueur.

Version en vigueur depuis le 31 décembre 2002

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.