Note marginale :Décrets et règlements
17 Le gouverneur en conseil peut prendre les décrets et règlements nécessaires à l’application de tout accord — définitif ou transfrontalier — en vigueur.
Version en vigueur depuis le 31 décembre 2002
En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 (Justice Canada : 19 octobre)Historique
Pouvoirs du gouverneur en conseil
Note marginale :Décrets et règlements
17 Le gouverneur en conseil peut prendre les décrets et règlements nécessaires à l’application de tout accord — définitif ou transfrontalier — en vigueur.
Version en vigueur depuis le 31 décembre 2002
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