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Loi sur le règlement des revendications territoriales des premières nations du Yukon

L.C. 1994, ch. 34

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

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Accords visés par la présente loi

Article 4

Note marginale :Entrée en vigueur de quatre accords définitifs

 Les accords définitifs conclus entre Sa Majesté, le gouvernement du territoire du Yukon et les premières nations de Champagne et Aishihik, des Gwitchin Vuntut, des Nacho Nyak Dun et le conseil des Tlingits de Teslin, signés le 29 mai 1993, sont approuvés, mis en vigueur et déclarés valides.

Version en vigueur depuis le 31 décembre 2002

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.