Note marginale :Accords ultérieurs
5 (1) Le gouverneur en conseil peut, par décret, approuver, mettre en vigueur et déclarer valide tout accord définitif ou transfrontalier conclu après la date d’entrée en vigueur de la présente loi.
Note marginale :Dépôt
(2) Le décret est déposé à la Chambre des communes dans les trente jours de séance de celle-ci suivant la prise du décret.
Version en vigueur depuis le 31 décembre 2002