Note marginale :Loi constitutionnelle de 1982
6 (1) Tout accord — définitif ou transfrontalier — en vigueur constitue un accord sur des revendications territoriales au sens de l’article 35 de la Loi constitutionnelle de 1982.
Note marginale :Tiers
(2) Il est entendu qu’il a force obligatoire pour toute personne et tout organisme qui n’y sont pas parties.
Version en vigueur depuis le 31 décembre 2002