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Loi sur l’autonomie gouvernementale des premières nations du Yukon

L.C. 1994, ch. 35

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

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Lois d’application générale

Article 20

Note marginale :Situations d’urgence hors des terres désignées

  •  (1) En cas de situation d’urgence touchant un de ses citoyens et se produisant en dehors des terres désignées de la première nation — dont le nom figure à l’annexe II —, le gouvernement du Yukon peut, pour remédier à cette situation, en conformité avec l’accord, appliquer les règles de droit territoriales dans les matières énumérées à la partie II de l’annexe III, même si un texte législatif de la première nation peut s’appliquer à cette situation d’urgence.

  • Note marginale :Sur des terres désignées

    (2) En cas de situation d’urgence touchant un non-citoyen se trouvant sur ses terres désignées, la première nation dont le nom figure à l’annexe II peut, pour remédier à cette situation, appliquer ses textes législatifs dans les matières visées à la partie II de l’annexe III, même si une règle de droit fédérale ou territoriale peut s’appliquer à cette situation d’urgence.

  • Note marginale :Idem

    (3) Malgré les paragraphes 19(1) et (3), les règles de droit territoriales s’appliquent, en ce qui concerne les pouvoirs énumérés à la partie III de l’annexe III, à toute situation d’urgence qui se produit sur les terres désignées de la première nation dont le nom figure à l’annexe II et qui a ou risque d’avoir des répercussions en dehors de celles-ci.

  • Note marginale :Bonne foi

    (4) Ne peut être tenue responsable la personne qui, de bonne foi, a posé les actes qu’elle croyait nécessaires pour remédier à une des situations visées aux paragraphes (1) ou (2).

  • Note marginale :Définition de situation d’urgence

    (5) Pour l’application du présent article, situation d’urgence s’entend notamment d’un danger — appréhendé, imminent ou réel — pour la santé, la sécurité ou l’environnement.

Version en vigueur depuis le 1ᵉʳ janvier 2003

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.