Note marginale :Transfert du droit de propriété
21 (1) Malgré les articles 37 à 41 de la Loi sur les Indiens, le droit de propriété sur les terres détenues à l’usage et au profit de la bande antérieure est transféré, s’il y a lieu, à la première nation dont le nom figure à l’annexe II conformément à l’accord qui la concerne.
Note marginale :Autre revendication
(2) Malgré les articles 37 à 41 de la Loi sur les Indiens, les droits sur les terres revendiquées auprès de Sa Majesté, délimitées dans un accord définitif en vigueur et pour lesquelles il est convenu ultérieurement que Sa Majesté les détenait à l’usage et au profit de la bande antérieure sont transférés à la première nation ou reconnus siens en conformité avec cette convention.
Note marginale :Pouvoir du gouverneur en conseil
(3) Le gouverneur en conseil peut prendre les mesures nécessaires pour effectuer le transfert des droits sur les terres visées aux paragraphes (1) et (2), les reconnaître à la première nation ou autoriser de telles mesures.
Note marginale :Terres réputées désignées
(4) À moins d’une disposition contraire dans l’accord, les terres visées aux paragraphes (1) et (2) sont, pour l’application de la présente loi, réputées des terres désignées.
Note marginale :Application de l’accord définitif
(5) L’accord définitif s’applique aux terres visées aux paragraphes (1) et (2) en conformité avec l’accord qui concerne cette première nation.
Version en vigueur depuis le 1ᵉʳ janvier 2003