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Loi sur l’autonomie gouvernementale des premières nations du Yukon

L.C. 1994, ch. 35

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

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Réserves

Article 22.1

Note marginale :Définitions

  •  (1) Les définitions qui suivent s’appliquent au présent article.

    bande

    bande S’entend au sens de l’article 2 de la Loi sur les Indiens. (band)

    Indien

    Indien S’entend au sens de l’article 2 de la Loi sur les Indiens. (Indian)

    période de transition

    période de transition En ce qui concerne une première nation, la période commençant le jour où l’accord définitif de la première nation prend effet et se terminant le 31 décembre de la même année. (transition periode)

    réserve

    réserve S’entend au sens de l’article 2 de la Loi sur les Indiens. (reserve)

  • Note marginale :Exonération fiscale — anciennes réserves

    (2) Est exonéré de l’impôt prévu par la Loi de l’impôt sur le revenu, au cours de la période de transition, le revenu d’une bande ou d’un Indien, sauf l’Indien inscrit en vertu d’un accord définitif ayant pris effet avant l’année civile qui comprend cette période, dont le situs est dans des terres de la première nation qui ont constitué une réserve tout au long de la partie de cette année civile qui est antérieure à la période de transition.

  • Note marginale :Exonération fiscale — Indiens inscrits en vertu de l’accord définitif

    (3) Est exonéré de l’impôt prévu par la Loi de l’impôt sur le revenu, au cours de la période de transition, le revenu de tout Indien résidant au Yukon qui est inscrit en vertu de l’accord définitif de la première nation, dont le situs est dans une réserve.

  • 2006, ch. 4, art. 98
.

Version en vigueur depuis le 22 juin 2006

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.