Note marginale :Incompatibilité
3 (1) Sous réserve du paragraphe (2), les dispositions de la présente loi l’emportent sur les dispositions incompatibles de toute autre loi fédérale.
Note marginale :Idem
(2) Les dispositions de la Loi sur le règlement des revendications territoriales des premières nations du Yukon, d’un accord définitif et d’un accord transfrontalier, au sens de cette loi, l’emportent sur les dispositions incompatibles de la présente loi.
Version en vigueur depuis le 1ᵉʳ janvier 2003