Note marginale :But de la loi
4 La présente loi et les décrets pris sous son régime visent à donner effet aux accords conclus avec les premières nations.
Version en vigueur depuis le 1ᵉʳ janvier 2003
En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 (Justice Canada : 19 octobre)Historique
Portée de la présente loi
Note marginale :But de la loi
4 La présente loi et les décrets pris sous son régime visent à donner effet aux accords conclus avec les premières nations.
Version en vigueur depuis le 1ᵉʳ janvier 2003
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