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Loi sur l’autonomie gouvernementale des premières nations du Yukon

L.C. 1994, ch. 35

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

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Portée de la présente loi

Article 5

Note marginale :Quatre premiers accords

  •  (1) Les accords visant les premières nations de Champagne et Aishihik, des Gwitchin Vuntut, des Nacho Nyak Dun et le conseil des Tlingits de Teslin signés le 29 mai 1993 prennent effet à la date d’entrée en vigueur de la présente loi.

  • Note marginale :Accords suivants

    (2) Le gouverneur en conseil peut, par décret, donner effet à tout accord conclu après la date d’entrée en vigueur de la présente loi et ajouter, le cas échéant, le nom de la première nation à l’annexe II.

  • Note marginale :Avis

    (3) Le ministre fait publier la date de prise d’effet de l’accord visé au paragraphe (2) dans la Gazette du Canada.

Version en vigueur depuis le 1ᵉʳ janvier 2003

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.