Note marginale :Capacité
7 La première nation dont le nom figure à l’annexe II est une entité juridique dotée de la capacité d’une personne physique.
Version en vigueur depuis le 1ᵉʳ janvier 2003
En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 (Justice Canada : 19 octobre)Historique
Constitution de la première nation
Note marginale :Capacité
7 La première nation dont le nom figure à l’annexe II est une entité juridique dotée de la capacité d’une personne physique.
Version en vigueur depuis le 1ᵉʳ janvier 2003
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