Note marginale :Constitution
8 (1) La constitution de la première nation dont le nom figure à l’annexe II comporte, conformément à l’accord qui la concerne, les éléments suivants :
a) un code de citoyenneté énonçant notamment les critères d’appartenance à la première nation et la procédure pour les appliquer;
b) la composition et les attributions de ses corps dirigeants, ainsi que les règles de fonctionnement qui les régissent;
c) la mise en place d’un système d’information comptable, au moyen de vérifications ou autrement, qui oblige ses corps dirigeants à rendre des comptes financiers à ses citoyens;
d) la reconnaissance et la protection des droits et libertés de ses citoyens;
e) la procédure à suivre pour contester la validité de ses textes législatifs et annuler ceux déclarés invalides;
f) une formule de modification de la constitution par ses citoyens.
Note marginale :Citoyenneté
(2) Le code de citoyenneté permet à toute personne inscrite aux termes de l’accord définitif de devenir citoyen de la première nation visée par cet accord.
Note marginale :Accès
(3) La constitution et ses modifications sont déposées au recueil des textes législatifs visé à l’article 10 dès la prise d’effet de l’accord ou l’adoption de la modification.
Version en vigueur depuis le 1ᵉʳ janvier 2003