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Loi sur l’autonomie gouvernementale des premières nations du Yukon

L.C. 1994, ch. 35

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

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Constitution de la première nation

Article 8

Note marginale :Constitution

  •  (1) La constitution de la première nation dont le nom figure à l’annexe II comporte, conformément à l’accord qui la concerne, les éléments suivants :

    • a) un code de citoyenneté énonçant notamment les critères d’appartenance à la première nation et la procédure pour les appliquer;

    • b) la composition et les attributions de ses corps dirigeants, ainsi que les règles de fonctionnement qui les régissent;

    • c) la mise en place d’un système d’information comptable, au moyen de vérifications ou autrement, qui oblige ses corps dirigeants à rendre des comptes financiers à ses citoyens;

    • d) la reconnaissance et la protection des droits et libertés de ses citoyens;

    • e) la procédure à suivre pour contester la validité de ses textes législatifs et annuler ceux déclarés invalides;

    • f) une formule de modification de la constitution par ses citoyens.

  • Note marginale :Citoyenneté

    (2) Le code de citoyenneté permet à toute personne inscrite aux termes de l’accord définitif de devenir citoyen de la première nation visée par cet accord.

  • Note marginale :Accès

    (3) La constitution et ses modifications sont déposées au recueil des textes législatifs visé à l’article 10 dès la prise d’effet de l’accord ou l’adoption de la modification.

Version en vigueur depuis le 1ᵉʳ janvier 2003

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.