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Loi sur l’Office des droits de surface du Yukon

L.C. 1994, ch. 43

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

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Interprétation

Incompatibilité de textes

Article 4

Note marginale :Incompatibilité entre l’accord définitif et la présente loi

  •  (1) Les dispositions de l’accord définitif l’emportent sur les dispositions incompatibles de la présente loi.

  • Note marginale :Incompatibilité entre l’accord transfrontalier et la présente loi

    (2) Les dispositions de l’accord transfrontalier l’emportent sur les dispositions incompatibles de la présente loi.

Version en vigueur depuis le 1ᵉʳ janvier 2003

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.