Note marginale :Incompatibilité entre l’accord définitif et la présente loi
4 (1) Les dispositions de l’accord définitif l’emportent sur les dispositions incompatibles de la présente loi.
Note marginale :Incompatibilité entre l’accord transfrontalier et la présente loi
(2) Les dispositions de l’accord transfrontalier l’emportent sur les dispositions incompatibles de la présente loi.
Version en vigueur depuis le 1ᵉʳ janvier 2003