Note marginale :Ordonnance concernant une réserve
60 À la demande de la première nation touchée, l’Office fixe par ordonnance l’indemnité payable par le gouvernement par suite de la dépréciation d’une terre désignée sur laquelle le gouvernement a déclaré maintenir une réserve, conformément à l’article 5.7.4 de l’accord définitif.
Version en vigueur depuis le 1ᵉʳ janvier 2003