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Loi sur l’Office des droits de surface du Yukon

L.C. 1994, ch. 43

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

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Partie II — Terres désignées

Réserves

Article 62

Note marginale :Indemnité sous forme de terres

  •  (1) Dans le cas où la première nation demande des terres domaniales à titre d’indemnité totale ou partielle, il incombe à l’Office :

    • a) de vérifier que les terres choisies sont situées sur le territoire traditionnel de la première nation et sont disponibles;

    • b) d’en apprécier la valeur;

    • c) d’ordonner au gouvernement de transférer à la première nation, sur les terres disponibles, la superficie correspondant à l’indemnité.

  • Note marginale :Complément de l’indemnité

    (2) Lorsque la superficie des terres transférées au titre de l’alinéa (1)c) ne constitue pas une indemnité suffisante, l’Office ordonne au gouvernement de verser un complément sous une autre forme quelconque.

  • Note marginale :Facteurs

    (3) Pour apprécier la valeur des terres domaniales à transférer, l’Office peut prendre en considération les facteurs qu’il estime utiles, mais il doit tenir compte des suivants :

    • a) la valeur marchande des terres visées;

    • b) la valeur des ressources halieutiques et fauniques pouvant être exploitées par la première nation sur ces terres et celle des fruits de la cueillette;

    • c) les répercussions éventuelles du transfert de ces terres sur les terres désignées de la première nation;

    • d) la valeur culturelle ou particulière que présentent ces terres pour la première nation.

  • Note marginale :Disponibilité

    (4) Pour l’application du présent article, ne sont pas disponibles les terres domaniales suivantes :

    • a) celles qui font l’objet d’une promesse de vente ou d’un bail, à moins que le gouvernement et, selon le cas, le bénéficiaire ou le locataire ne consentent à leur mise en disponibilité;

    • b) celles qui, de l’avis de l’Office, sont occupées ou utilisées par un ministère ou organisme public ou une administration municipale, ou sont destinées à une telle occupation ou utilisation, à moins que l’occupant ou l’utilisateur ne consente à leur mise en disponibilité;

    • c) celles qui sont situées à moins de trente mètres de la frontière entre le Yukon et l’Alaska, ou de la limite entre le Yukon et la Colombie-Britannique ou les Territoires du Nord-Ouest;

    • d) celles dont le transfert à la première nation aurait pour effet, de l’avis de l’Office, de restreindre de manière injustifiée le développement d’une collectivité ou l’accès de quiconque à une route ou à un cours ou plan d’eau navigable;

    • e) celles qui portent des routes et l’emprise de celles-ci;

    • f) celles qui sont tenues pour telles par l’Office.

Version en vigueur depuis le 1ᵉʳ janvier 2003

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.