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Loi sur l’Office des droits de surface du Yukon

L.C. 1994, ch. 43

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

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Partie I — Office des droits de surface du Yukon

Mise en place de l’Office

Article 9

Note marginale :Nomination du président

  •  (1) Le président est nommé sur la recommandation de l’Office.

  • Note marginale :Nomination des membres

    (2) La moitié des membres, à l’exception du président, sont nommés sur proposition du Conseil des Indiens du Yukon.

Version en vigueur depuis le 1ᵉʳ janvier 2003

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.