Les lois de crédits ne sont pas incluses dans la base de données de codification de la législation fédérale. Cliquez sur le lien à la Table des matières ci-dessus pour accéder aux règlements qui relèvent des lois dans la liste suivante. Les textes des lois de crédits de 1999-2000 à ce jour sont disponibles sur le site Web du Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada à l’adresse suivante :
https://www.canada.ca/fr/secretariat-conseil-tresor/services/depenses-prevues/lois-credits.html
Version en vigueur depuis le 1ᵉʳ janvier 2003