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C-293Chambre des communesPremière lecture (Communes)

Loi modifiant le Code criminel (violation de domicile avec agression)

Présenté par : Michael Guglielmin45ᵉ législature, 1ʳᵉ sessionType : Projet de loi émanant d'un député

Thèmes

Lois modifiées

Les lois et règlements que le texte du projet de loi désigne, d’après les dispositions et les notes explicatives.

En bref

Ce projet de loi modifie le Code criminel afin de créer l’infraction distincte de violation de domicile avec agression. Il prévoit une peine minimale de cinq ans d’emprisonnement et une peine maximale d’emprisonnement à perpétuité pour cette infraction.

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Résumé détaillé

Le projet de loi modifie le Code criminel afin d’ériger en infraction distincte la violation de domicile avec agression. L’infraction vise la personne qui, sans excuse légitime et en sachant qu’une maison d’habitation est occupée — ou sans se soucier de cette question —, s’introduit ou se trouve dans cette maison d’habitation et accomplit l’un des actes prévus par le projet de loi.

L’infraction est constituée lorsque la personne use d’intimidation contre une personne ou de violence ou de menaces de violence contre une personne ou des biens ; cause des lésions corporelles à une personne ou des dommages à la propriété ; séquestre, emprisonne ou saisit de force une personne ; ou porte, utilise ou menace d’utiliser une arme ou une imitation d’arme. Il s’agit d’un acte criminel passible de l’emprisonnement à perpétuité, la peine minimale étant de cinq ans.

Le projet de loi remplace l’article 348.1 du Code criminel. Lorsqu’une personne est déclarée coupable d’une infraction visée aux articles 98, 98.1, 343, 346 ou 348, ou au paragraphe 279(2), à l’égard d’une maison d’habitation, le tribunal doit considérer comme circonstance aggravante le fait qu’elle a commis une violation de domicile avec agression. Il modifie aussi l’article 350 afin d’y inclure l’article 349.1 dans les dispositions relatives à l’introduction, ajoute cette infraction à la définition d’« infraction primaire » de l’article 487.04 et l’ajoute aux infractions mentionnées à l’alinéa 515(6)a).

Texte original

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Source officielle : ourcommons.ca

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