Loi modifiant le Code criminel et la Loi modifiant le Code criminel (aide médicale à mourir) et apportant des modifications connexes à d’autres lois
Thèmes
Lois modifiées
Les lois et règlements que le texte du projet de loi désigne, d’après les dispositions et les notes explicatives.
Citées dans le texte, non identifiées au registre
- An Act to amend the Criminal Code (medical assistance in dying) (tel que cité dans la version anglaise)
4 des 5 lois citées sont au registre.
En bref
Ce projet de loi modifie le Code criminel afin d’exclure la maladie mentale de certains critères d’admissibilité à l’aide médicale à mourir et de permettre, sous conditions, l’aide médicale à mourir fondée sur une demande anticipée après la perte de capacité à consentir. Il apporte aussi des modifications connexes à la Loi modifiant le Code criminel (aide médicale à mourir), à la Loi sur les pensions, à la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition et à la Loi sur le bien-être des vétérans.
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Se connecterRésumé détaillé
Le projet de loi modifie le Code criminel pour établir un régime fédéral applicable à l’aide médicale à mourir fondée sur une demande anticipée lorsqu’une personne a perdu la capacité d’y consentir. Il précise également qu’une personne ne peut satisfaire aux critères d’admissibilité prévus aux alinéas 241.2(2)a) à c) sur le fondement d’une maladie mentale. Une maladie mentale ne peut pas non plus être le fondement d’une demande anticipée. La Loi modifiant le Code criminel (aide médicale à mourir) est modifiée afin que l’exclusion liée à la maladie mentale demeure en vigueur.
Le nouveau paragraphe 241.21 du Code criminel permet à un médecin ou à un infirmier praticien de fournir l’aide médicale à mourir à une personne ayant perdu sa capacité à consentir seulement si plusieurs conditions sont réunies. La personne doit notamment être admissible aux soins de santé financés par l’État, avoir perdu irréversiblement cette capacité en raison d’une maladie ou affection grave et incurable, présenter de façon récurrente les manifestations cliniques décrites dans la demande, être dans un état de déclin avancé et irréversible et subir des souffrances persistantes et intolérables ne pouvant être apaisées par des moyens raisonnables. Deux praticiens doivent confirmer les critères, et certaines relations susceptibles de compromettre leur objectivité sont exclues.
La demande doit avoir été faite volontairement par une personne âgée d’au moins 18 ans, capable de prendre des décisions, après le diagnostic d’une maladie ou affection dont l’évolution laissait raisonnablement présager la perte irréversible de cette capacité. Elle doit être préparée avec l’aide d’un praticien, comporter un consentement éclairé et décrire les manifestations cliniques visées. L’aide médicale à mourir ne peut être fournie si la personne manifeste un refus ou une résistance ; en cas de doute, un délai de 30 jours francs s’applique. La demande doit être conservée dans un registre prévu par un régime législatif provincial, qui doit notamment encadrer sa signature, sa conservation, sa consultation, son retrait, sa modification ou son remplacement.
Le projet de loi crée une infraction passible d’un emprisonnement maximal de cinq ans ou d’une procédure sommaire pour le non-respect conscient de certaines mesures de sauvegarde et de l’obligation d’informer le pharmacien. Il étend aussi les règles de collecte de renseignements. Les modifications connexes aux trois lois précitées traitent notamment de la mauvaise conduite, de l’automutilation, du décès et des décès en détention. Les paragraphes 241.31(1.1), 241.31(3), 241.31(5) et 241.31(7) visés par les dispositions d’entrée en vigueur prennent effet par décret du gouverneur en conseil ; des dispositions de coordination règlent l’interaction avec la loi de 2021.
Texte original
Texte original (PDF)Cheminement législatif
Chambre des communes
- Première lecture27 oct. 2026
- Deuxième lectureProchaine étape
- Examen en comitéÀ venir
- Étape du rapportÀ venir
- Troisième lectureÀ venir
Sénat
- Première lectureÀ venir
- Deuxième lectureÀ venir
- Troisième lectureÀ venir
Débats récents
Source officielle : ourcommons.ca