Projets de loi présentés

Aucun projet de loi présenté ce jour.

Projets de loi ayant progressé

Ces projets de loi, présentés un autre jour, ont franchi une nouvelle étape lors de cette séance.

• C-18Loi portant mise en œuvre de l'Accord de partenariat économique global entre le Canada et l'IndonésieExamen en comité
• C-9Loi modifiant le Code criminel (propagande haineuse, crime haineux et accès à des lieux religieux ou culturels)Deuxième lecture
• S-5Loi concernant l’interopérabilité des technologies de l’information sur la santé et visant à interdire le blocage de données par les fournisseurs de technologies de l’information sur la santéExamen en comité

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