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Loi sur le droit pour la sécurité des passagers du transport aérien

L.C. 2002, ch. 9, art. 5

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

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Contrôle d’application

Pénalités

Article 56

Note marginale :Défaut de donner suite à une mise en demeure

 Quiconque ne se conforme pas à une mise en demeure exigeant la production d’une déclaration en application de l’article 26 est passible d’une pénalité de 250 $.

  • 2002, ch. 9, art. 5 « 56 »
  • 2006, ch. 4, art. 108
.

Version en vigueur depuis le 22 juin 2006

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.