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Loi sur le droit pour la sécurité des passagers du transport aérien

L.C. 2002, ch. 9, art. 5

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

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Contrôle d’application

Pénalités

Article 57

Note marginale :Défaut de présenter des renseignements

 Quiconque ne fournit pas des renseignements ou des registres selon les modalités prévues sous le régime de la présente loi est passible d’une pénalité de 100 $ pour chaque défaut à moins que, s’il s’agit de renseignements concernant une autre personne, il ne se soit raisonnablement appliqué à les obtenir.

Version en vigueur depuis le 1ᵉʳ janvier 2003

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.