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Loi sur l’accord en matière de gouvernance conclu avec la Nation des Anishinabes A-11.31

Article 7

Version antérieure
En vigueur jusqu’au 30 septembre 2022
Version postérieure
En vigueur depuis le 1ᵉʳ octobre 2022 (version en vigueur)

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Les deux versions disent les mêmes mots : le changement est une entrée en vigueur ou de forme.

Note marginale :Loi sur les Indiens

 (1) Sous réserve des paragraphes (2) à (4), la Loi sur les Indiens continue de s’appliquer à l’égard des premières nations, de leurs citoyens et de leurs réserves à compter de la date d’entrée en vigueur de l’article 4.

Note marginale :Articles 8 à 14 de la Loi sur les Indiens

(2) Les articles 8 à 14 de cette loi cessent de s’appliquer à l’égard de la première nation et de ses membres à compter de la date d’entrée en vigueur du texte législatif de celle-ci visé à l’alinéa 6b).

Note marginale :Articles 74 à 79 de la Loi sur les Indiens

(3) Les articles 74 à 79 de cette loi cessent de s’appliquer à l’égard de la première nation et de ses membres à compter de la date d’entrée en vigueur du texte législatif de celle-ci visé à l’alinéa 6a).

Note marginale :Article 80 de la Loi sur les Indiens

(4) L’article 80 de cette loi cesse de s’appliquer à l’égard des premières nations et de leurs membres à compter de la date d’entrée en vigueur de l’article 4.

Note marginale :Définitions de la Loi sur les Indiens

(5) Pour l’application de cette loi au titre des mesures transitoires prévues au présent article, bande, conseil de la bande et membre d’une bande, au sens du paragraphe 2(1) de cette loi, s’entendent respectivement au sens de première nation, gouvernement de la première nation et citoyen, à l’article 2 de la présente loi.

Lire la dispositionHistorique de la loiAfficher le texte en français et en anglais, côte à côte

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.

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