Loi sur l’accord en matière de gouvernance conclu avec la Nation des Anishinabes A-11.31
Article 7
- Version antérieure
- En vigueur jusqu’au 30 septembre 2022
- Version postérieure
- En vigueur depuis le 1ᵉʳ octobre 2022 (version en vigueur)
Texte suppriméTexte ajouté
Les deux versions disent les mêmes mots : le changement est une entrée en vigueur ou de forme.
Note marginale :Loi sur les Indiens
Note marginale :Articles 8 à 14 de la Loi sur les Indiens
Note marginale :Articles 74 à 79 de la Loi sur les Indiens
Note marginale :Article 80 de la Loi sur les Indiens
Note marginale :Définitions de la Loi sur les Indiens
(5) Pour l’application de cette loi au titre des mesures transitoires prévues au présent article, bande, conseil de la bande et membre d’une bande, au sens du paragraphe 2(1) de cette loi, s’entendent respectivement au sens de première nation, gouvernement de la première nation et citoyen, à l’article 2 de la présente loi.
Lire la dispositionHistorique de la loiAfficher le texte en français et en anglais, côte à côte
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