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Loi de mise en oeuvre de la Convention sur les mines antipersonnel

L.C. 1997, ch. 33

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

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Visites

Article 14

Note marginale :Maison d’habitation

 Si le lieu à visiter est une maison d’habitation, le membre ou la personne désignée l’accompagnant ne peut y pénétrer sans le consentement de l’occupant.

Version en vigueur depuis le 31 décembre 2002

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.