Note marginale :Maison d’habitation
14 Si le lieu à visiter est une maison d’habitation, le membre ou la personne désignée l’accompagnant ne peut y pénétrer sans le consentement de l’occupant.
Version en vigueur depuis le 31 décembre 2002
En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 (Justice Canada : 19 octobre)Historique
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Note marginale :Maison d’habitation
14 Si le lieu à visiter est une maison d’habitation, le membre ou la personne désignée l’accompagnant ne peut y pénétrer sans le consentement de l’occupant.
Version en vigueur depuis le 31 décembre 2002
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