Note marginale :Pouvoir
11 Le ministre peut autoriser toute personne, individuellement ou au titre de son appartenance à telle catégorie de personnes, à exercer, sous réserve des restrictions et conditions qu’il précise, les attributions que la présente partie lui confère.
- L.R. (1985), ch. A-2, art. 11
- L.R. (1985), ch. 33 (1er suppl.), art. 1
- 2014, ch. 29, art. 19
Version en vigueur depuis le 7 février 2015