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Loi sur l’aéronautique

L.R.C. (1985), ch. A-2

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

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Partie II — Enquêtes militaires mettant en cause des civils

Article 10

Note marginale :Définitions

  •  (1) Les définitions qui suivent s’appliquent à la présente partie.

    accident militaro-civil

    accident militaro-civil Selon le cas :

    • a) tout accident ou incident mettant en cause à la fois :

      • (i) un aéronef ou une installation — conçue ou utilisée pour la construction d’aéronefs ou la fabrication d’autres produits aéronautiques ou servant à l’exploitation ou à la maintenance des uns ou des autres — exploité par ou pour le ministère de la Défense nationale, les Forces canadiennes ou une force étrangère présente au Canada,

      • (ii) un civil;

    • b) toute situation dont le directeur a des motifs raisonnables de croire qu’elle pourrait, faute de mesure corrective, provoquer un tel accident ou incident. (military-civilian occurrence)

    civil

    civil Toute personne qui n’est pas assujettie au code de discipline militaire constituant la partie III de la Loi sur la défense nationale. (civilian)

    directeur

    directeur Le directeur des enquêtes sur la navigabilité désigné en application du paragraphe 12(1). (Authority)

    force étrangère présente au Canada

    force étrangère présente au Canada S’entend au sens de l’article 2 de la Loi sur les forces étrangères présentes au Canada. (visiting force)

    ministère

    ministère Ministère fédéral; y sont assimilés le ministre qui en est responsable, son délégué, tout organisme mentionné à l’annexe de la Loi sur le Bureau canadien d’enquête sur les accidents de transport et de la sécurité des transports, ainsi que toute autorité et tout autre organe constitués par ce ministère, ministre, délégué ou organisme pour enquêter sur des faits et toute personne nommée par eux à cette même fin. (department)

  • Note marginale :Application

    (2) Le présent article et les articles 11 à 24.7 s’appliquent à tout accident militaro-civil survenu :

    • a) en territoire canadien ou dans l’espace aérien correspondant;

    • b) en tout lieu, y compris l’espace aérien correspondant, où la circulation aérienne est sous contrôle canadien;

    • c) en tout autre lieu, y compris l’espace aérien correspondant, dans les cas suivants :

      • (i) une autorité compétente présente une demande d’enquête au Canada,

      • (ii) les civils en cause travaillent dans cet autre lieu pour le ministère de la Défense nationale ou les Forces canadiennes,

      • (iii) les civils en cause sont au Canada.

  • L.R. (1985), ch. A-2, art. 10
  • L.R. (1985), ch. 33 (1er suppl.), art. 1
  • 2014, ch. 29, art. 19
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Version en vigueur depuis le 7 février 2015

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.