Note marginale :Définitions
10 (1) Les définitions qui suivent s’appliquent à la présente partie.
- accident militaro-civil
accident militaro-civil Selon le cas :
a) tout accident ou incident mettant en cause à la fois :
(i) un aéronef ou une installation — conçue ou utilisée pour la construction d’aéronefs ou la fabrication d’autres produits aéronautiques ou servant à l’exploitation ou à la maintenance des uns ou des autres — exploité par ou pour le ministère de la Défense nationale, les Forces canadiennes ou une force étrangère présente au Canada,
(ii) un civil;
b) toute situation dont le directeur a des motifs raisonnables de croire qu’elle pourrait, faute de mesure corrective, provoquer un tel accident ou incident. (military-civilian occurrence)
- civil
civil Toute personne qui n’est pas assujettie au code de discipline militaire constituant la partie III de la Loi sur la défense nationale. (civilian)
- directeur
directeur Le directeur des enquêtes sur la navigabilité désigné en application du paragraphe 12(1). (Authority)
- force étrangère présente au Canada
force étrangère présente au Canada S’entend au sens de l’article 2 de la Loi sur les forces étrangères présentes au Canada. (visiting force)
- ministère
ministère Ministère fédéral; y sont assimilés le ministre qui en est responsable, son délégué, tout organisme mentionné à l’annexe de la Loi sur le Bureau canadien d’enquête sur les accidents de transport et de la sécurité des transports, ainsi que toute autorité et tout autre organe constitués par ce ministère, ministre, délégué ou organisme pour enquêter sur des faits et toute personne nommée par eux à cette même fin. (department)
Note marginale :Application
(2) Le présent article et les articles 11 à 24.7 s’appliquent à tout accident militaro-civil survenu :
- L.R. (1985), ch. A-2, art. 10
- L.R. (1985), ch. 33 (1er suppl.), art. 1
- 2014, ch. 29, art. 19
Version en vigueur depuis le 7 février 2015