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Loi sur l’aéronautique

L.R.C. (1985), ch. A-2

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

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Partie II — Enquêtes militaires mettant en cause des civils › Enquêtes sur les accidents militaro-civils

Dispositions diverses

Article 20

Note marginale :Autorisation de réexamen

  •  (1) Le directeur peut, en tout temps, réexaminer les conclusions et recommandations découlant de l’enquête sur l’accident militaro-civil menée en application de la présente partie.

  • Note marginale :Obligation de réexamen

    (2) Le directeur est tenu de procéder à ce réexamen lorsque, à son avis, surviennent des faits importants nouveaux.

  • L.R. (1985), ch. A-2, art. 20
  • L.R. (1985), ch. 28 (3e suppl.), art. 276
  • 2014, ch. 29, art. 19
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Version en vigueur depuis le 7 février 2015

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.