Note marginale :Autorisation de réexamen
20 (1) Le directeur peut, en tout temps, réexaminer les conclusions et recommandations découlant de l’enquête sur l’accident militaro-civil menée en application de la présente partie.
Note marginale :Obligation de réexamen
(2) Le directeur est tenu de procéder à ce réexamen lorsque, à son avis, surviennent des faits importants nouveaux.
- L.R. (1985), ch. A-2, art. 20
- L.R. (1985), ch. 28 (3e suppl.), art. 276
- 2014, ch. 29, art. 19
Version en vigueur depuis le 7 février 2015