Note marginale :Pouvoir d’autoriser l’exercice d’attributions
21 (1) Sous réserve du paragraphe (2), le directeur peut autoriser, dans les limites prévues dans l’autorisation, l’exercice des attributions qui lui sont conférées par la présente partie, à l’exception toutefois du pouvoir qui lui est conféré par le présent paragraphe.
Note marginale :Révocation
(2) Le directeur peut révoquer par écrit les autorisations qu’il accorde.
- L.R. (1985), ch. A-2, art. 21
- L.R. (1985), ch. 33 (1er suppl.), art. 3, ch. 28 (3e suppl.), art. 276
- 2014, ch. 29, art. 19
Version en vigueur depuis le 7 février 2015