Aller au contenu

Loi sur l’aéronautique

L.R.C. (1985), ch. A-2

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

Suivre

Partie II — Enquêtes militaires mettant en cause des civils › Enquêtes sur les accidents militaro-civils

Dispositions diverses

Article 21

Note marginale :Pouvoir d’autoriser l’exercice d’attributions

  •  (1) Sous réserve du paragraphe (2), le directeur peut autoriser, dans les limites prévues dans l’autorisation, l’exercice des attributions qui lui sont conférées par la présente partie, à l’exception toutefois du pouvoir qui lui est conféré par le présent paragraphe.

  • Note marginale :Révocation

    (2) Le directeur peut révoquer par écrit les autorisations qu’il accorde.

  • L.R. (1985), ch. A-2, art. 21
  • L.R. (1985), ch. 33 (1er suppl.), art. 3, ch. 28 (3e suppl.), art. 276
  • 2014, ch. 29, art. 19
.

Version en vigueur depuis le 7 février 2015

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.