Note marginale :Fonctionnaires, commis et préposés
25 Les fonctionnaires, commis et préposés nécessaires à l’application régulière de la présente loi peuvent être employés de la manière autorisée par la loi.
- S.R., ch. A-3, art. 20
Version en vigueur depuis le 1ᵉʳ janvier 2003