Note marginale :Prescription
26 Les poursuites au titre des articles 7.6 à 8.2 ou celles visant une infraction à la présente loi ou à ses règlements punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire se prescrivent par douze mois à compter de la perpétration de l’infraction.
- L.R. (1985), ch. A-2, art. 26
- L.R. (1985), ch. 33 (1er suppl.), art. 4
Version en vigueur depuis le 1ᵉʳ janvier 2003