Note marginale :Autorisation de la personne autorisée
4.31 La personne autorisée à exercer les attributions du ministre de la Défense nationale relatives à la navigabilité peut, sous réserve des conditions et modalités de son autorisation, autoriser toute personne qui relève d’elle à exercer ces attributions.
- 2014, ch. 29, art. 12
Version en vigueur depuis le 12 décembre 2017