Note marginale :Arrêtés ministériels
4.32 (1) S’il estime que l’aménagement ou l’agrandissement d’un aérodrome donné ou un changement à son exploitation risque de compromettre la sécurité aérienne ou n’est pas dans l’intérêt public, le ministre peut prendre un arrêté pour l’interdire.
Note marginale :Exemption
(2) L’arrêté n’est pas soumis à l’examen, à l’enregistrement et à la publication prévus par la Loi sur les textes réglementaires.
- 2014, ch. 39, art. 143
- 2017, ch. 26, art. 2
Version en vigueur depuis le 12 décembre 2017