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Loi sur l’aéronautique

L.R.C. (1985), ch. A-2

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

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Partie I — Aéronautique › Sûreté aérienne

Mesures de sûreté

Article 4.72

Note marginale :Pouvoir du ministre : mesures de sûreté

  •  (1) Le ministre peut prendre des mesures pour la sûreté aérienne.

  • Note marginale :Réserve

    (2) Le ministre ne peut prendre de mesure de sûreté sur une question que si :

    • a) d’une part, celle-ci peut faire l’objet d’un règlement sur la sûreté aérienne;

    • b) d’autre part, la sûreté aérienne ou la sécurité d’un aéronef, d’un aérodrome ou d’autres installations aéronautiques ou celle du public, des passagers ou de l’équipage d’un aéronef serait compromise si la matière qui fait l’objet de la mesure de sûreté était incluse dans un règlement et que celui-ci devenait public.

  • Note marginale :Suspension de l’application du par. 4.79(1) et abrogation

    (3) S’il estime que la divulgation de la matière qui fait l’objet de la mesure de sûreté prise en vertu du paragraphe (1) ne présente plus de risque au titre du paragraphe (2), le ministre :

    • a) d’une part, dans un délai de vingt-trois jours après avoir formé son opinion, publie un avis dans la Gazette du Canada énonçant la teneur de la mesure et précisant que le paragraphe 4.79(1) ne s’applique plus à celle-ci;

    • b) d’autre part, l’abroge au plus tard un an après la publication de l’avis ou, si la question fait entre-temps l’objet d’un règlement sur la sûreté aérienne, dès la prise du règlement.

  • Note marginale :Effet de l’avis

    (4) Le paragraphe 4.79(1) cesse de s’appliquer à la mesure à la date de publication de l’avis mentionné à l’alinéa (3)a).

  • Note marginale :Consultation

    (5) Le ministre consulte au préalable les personnes ou organismes qu’il estime opportun de consulter.

  • Note marginale :Exception

    (6) Le paragraphe (5) ne s’applique pas à la mesure de sûreté qui, de l’avis du ministre, est immédiatement requise pour la sûreté aérienne, la sécurité d’un aéronef, d’un aérodrome, d’autres installations aéronautiques ou celle du public, des passagers ou de l’équipage d’un aéronef.

  • Note marginale :Mise en oeuvre des mesures par le ministre

    (7) Le ministre peut mettre en oeuvre la mesure de sûreté dans les cas où il l’estime nécessaire.

  • 2004, ch. 15, art. 5
.

Version en vigueur depuis le 11 mai 2004

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.