Note marginale :Mesure prise par le sous-ministre autorisé par le ministre
4.73 (1) Le ministre peut, sous réserve des restrictions et conditions qu’il précise, autoriser le sous-ministre des Transports à prendre des mesures relatives à la sûreté aérienne dans les cas où celui-ci estime que des mesures sont immédiatement requises pour la sûreté aérienne, la sécurité d’un aéronef, d’un aérodrome, d’autres installations aéronautiques ou celle du public, des passagers ou de l’équipage d’un aéronef.
Note marginale :Réserve
(2) Le sous-ministre ne peut prendre de mesure de sûreté sur une question que si :
a) d’une part, celle-ci peut faire l’objet d’un règlement sur la sûreté aérienne;
b) d’autre part, la sûreté aérienne ou la sécurité d’un aéronef, d’un aérodrome ou d’autres installations aéronautiques ou celle du public, des passagers ou de l’équipage d’un aéronef serait compromise par l’inclusion dans un règlement de la matière qui fait l’objet de la mesure de sûreté et la publication du règlement.
Note marginale :Mise en oeuvre des mesures par le ministre
(3) Le ministre peut mettre en oeuvre la mesure de sûreté dans les cas où il l’estime nécessaire.
Note marginale :Période de validité
(4) La mesure de sûreté visée au paragraphe (1) entre en vigueur dès sa prise et le demeure pendant quatre-vingt-dix jours, à moins que le ministre ou le sous-ministre ne la révoque plus tôt.
- 2004, ch. 15, art. 5
Version en vigueur depuis le 11 mai 2004