Note marginale :Substitution ou adjonction des mesures aux règlements
4.74 (1) Les mesures de sûreté peuvent prévoir qu’elles s’appliquent en plus ou à la place des règlements sur la sûreté aérienne.
Note marginale :Incompatibilité
(2) Les dispositions des mesures de sûreté l’emportent sur les dispositions incompatibles des règlements sur la sûreté aérienne.
- 2004, ch. 15, art. 5
Version en vigueur depuis le 11 mai 2004