Note marginale :Substitution ou adjonction des directives aux mesures et règlements
4.78 (1) Les directives d’urgence peuvent prévoir qu’elles s’appliquent en plus ou à la place des règlements sur la sûreté aérienne et des mesures de sûreté.
Note marginale :Incompatibilité
(2) Les dispositions des directives d’urgence l’emportent sur les dispositions incompatibles des règlements sur la sûreté aérienne et des mesures de sûreté.
- 2004, ch. 15, art. 5
Version en vigueur depuis le 11 mai 2004